995.52.L’autorisation visée à l’article 995.51 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le VIH-Sida à Québec (MIELS-Québec), R.C.A.1V.Q. 15.
